easy trading

Les utilisateurs travaillent en harmonie et privilégient la discussion aussi courtoise que possible pour régler les oppositions, aussi, prenez le temps de vous y habituer.

Easy trading fournit à ses internautes des idées de trade ainsi que des analyses, mais ne pourra être tenu responsable en cas de perte. Le FOREX est un marché rendu volatil par l'effet de levier qui vous est proposé. Un risque de pertes financières importantes est toujours présent.
easy trading

Site dédié aux amateurs désireux de progresser dans le monde de la bourse, en tentant de gagner d'avantage à travers les clés fournies par l'Analyse Technique et l'Analyse comportementale des acteurs du marché.

--------------------------------------


Sondage

le cac le 1 aout 2010 ?

 
 
 
 
 

Voir les résultats


Fiscalité des dividendes d'actions et des revenus de droits sociaux

Partagez
avatar
f.guig
Admin
Admin

Messages : 441
Date d'inscription : 08/11/2009
Age : 41
Localisation : var

Fiscalité des dividendes d'actions et des revenus de droits sociaux

Message  f.guig le 12/11/2009, 9:01 pm





Fiscalité des dividendes d'actions et des revenus de droits sociaux


A jour de la loi de finances pour 2009, pour les revenus de 2008


Le présent article a pour objet de présenter les grands traits de la fiscalité applicable aux personnes physiques au titre de la gestion de leur patrimoine privé et domiciliées fiscalement en France.



Les informations sont données simplement à titre indicatif, elles ne sauraient constituer des conseils de gestion fiscale. En cas de doutes, il est recommandé de s’adresser à un professionnel.


Introduction


Dans les sociétés par actions (ex. Société anonyme, Société en commandite par actions, Sociétés par actions simplifiées) le capital est divisé en actions. Dans les autres types de sociétés (ex. SARL ou SNC) il est divisé en parts sociales. Qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, ces titres confèrent à leurs détenteurs des revenus : les dividendes ou les revenus de droits sociaux. Ces revenus sont soumis à l’impôt sur les dividendes que la société soit ou non cotées en bourse. Leur propriétaire est donc imposé en tant qu’associé ou actionnaire.


La fiscalité des dividendes d’actions ou des revenus de droits sociaux dépend pour leurs propriétaires personnes physiques de la fiscalité applicable à la société détenue.



Important : Le régime d’imposition ci-après exposé ne concerne pas les titres détenus au sein d’un PEA (plan épargne action). Le PEA fait l’objet d’un régime spécifique.



L’imposition des dividendes d’actions et des revenus de parts sociales des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : sociétés par actions…, hors PEA


Les sociétés soumises à l’IS sont les sociétés par actions  (ex. Société anonyme, Société en commandite par actions, Sociétés par actions simplifiées), les SARL et les sociétés qui ont opté pour cet impôt.


Les sociétés cotées en bourse sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés, leurs dividendes relèvent donc du présent régime.


Lorsqu'une société réalise des bénéfices elle peut les distribuer à ses associés / actionnaires sous forme de dividendes. Ceci n’est pas obligatoire. Le versement se fait une fois par an ou en plusieurs acomptes.



Ainsi dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) les associés / actionnaires ne sont imposables qu’à partir du moment d’une part où il y a bénéfices et d’autre part dans la mesure où ceux-ci sont mis en distribution. Ainsi en cas de mise en réserve (autofinancement) il n’y a pas d’imposition entre les mains des actionnaires. Le détenteur d’une action doit donc percevoir effectivement un dividende ou des revenus de parts sociales.


L’imposition des revenus des titres de ces sociétés est liée à leur détention ou à leur propriété.


La fiscalité de ces revenus de sociétés par actions et SARL a été réformée dans la loi de finance pour 2008. Les dividendes d'actions ou revenus de parts sociales de sociétés françaises ou étrangères soumises à l’IS sont désormais imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Revenus variables par définition, leur régime est donc aligné sur les placements à revenus fixes.



Le contribuable peut désormais choisir entre le barème progressif à l'impôt sur le revenu (intégration à sa déclaration) selon la tranche marginale d'imposition (TMI) à laquelle il est soumis en fonction de ses revenus ou opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF), imposition séparée. Il devra dans les deux cas s’acquitter des prélèvements sociaux.


Chaque année l’établissement financier qui détient les actions doit adresser au contribuable l’IFU (l’imprimé fiscal unique) a. Il indique le choix effectué ; il convient de le joindre à la déclaration.


Le choix entre l'une de ces deux options s'effectue en fonction des revenus déclarés et de la situation personnelle du contribuable. D'une manière générale le choix pour le PLF est à effectuer particulièrement lorsqu'on est imposé dans l'une des dernières tranches d'imposition. Afin de savoir au mieux quel est le choix à effectuer pour alléger son imposition, il convient de s'adresser à un professionnel.



Le barème progressif de l'impôt sur le revenu


Il s'agit du mode d'imposition par défaut, c'est-à-dire qu'il s'applique dès lors que l'option pour le prélèvement libératoire forfaitaire n'a pas été effectuée. Le contribuable déclare donc avec ses autres revenus les sommes issues de la détention de ces actions ou parts sociales.


Barème



Voici le barème d’imposition à l’impôt sur le revenu. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 852 € le taux de :

  • 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 852 € et inférieure ou égale à 11 673 € ;

  • 14 % pour la fraction supérieure à 11 673 € et inférieure ou égale à 25 926 € ;

  • 30 % pour la fraction supérieure à 25 926 € et inférieure ou égale à 69 505 € ;

  • 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 €.


Les sommes perçues doivent alors être déclarées dans la catégorie « Revenus de capitaux mobiliers (RCM) ».



Abattements et crédit d’impôt


Ce régime d'imposition donne droit à deux abattements qui s'appliquent sur le montant total des dividendes perçus :

  • Les dividendes perçus, quelque soit leur montant, font d'abord l'objet d'un abattement de 40% non plafonné, ainsi ne sont alors imposé que 60% des dividendes perçus (voir article 158 du Code général des impôts 3, 2°). Par exception les dividendes perçus de SICAV ou de FCP ne bénéficient pas de cet avantage.

  • Ensuite intervient un abattement général de 1525 € pour une personne seule ou de 3050 € pour un couple (mariage ou pacs)



En outre, les résidents fiscaux français bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes perçus limité à 115 € pour une personne ou 230 € pour un couple. Le crédit d'impôt vient en déduction de l'impôt dû et payable au fisc.


Prélèvements sociaux


Les dividendes versés, calculés avant abattements, sont en outre imposés aux prélèvements sociaux au taux global de 12 ,1 %.


Le choix pour le prélèvement libératoire forfaitaire


L’imposition à ce titre est de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux soit une imposition totale de 30,1%. Il relève d’un choix laissé à l’initiative du contribuable en fonction de sa situation personnelle.


Le prélèvement libératoire forfaitaire est égal à 18% du montant brut des dividendes perçus. Il n'ouvre pas droit aux avantages accordés en cas de choix pour le barème progressif à la tranche marginale d'imposition (abattement, déduction d’une partie de la CSG et des charges). Il peut être total ou partiel. Le choix pour le PLF s'effectue directement auprès de l'établissement payeur (l'entreprise) qui déclare et règle directement le montant aux services des impôts.


Il est dit forfaitaire car il est indépendant du revenu global annuel déclaré et libératoire car il est irrévocable pour chaque versement de dividendes.


A noter que les revenus pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise individuelle et les revenus issus de titres de PEA ne sont pas éligibles au PLF.


A cela s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1%.



Par mesure de tolérance, l'ensemble des établissements payeurs ont été autorisés à reporter au 15 juillet 2008 le versement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier 2008 et le 31 mai 2008. Il est donc payé directement par l’établissement financier au Trésor.


Le choix pour le PLF n'est en principe à effectuer qu'en cas d'imposition à la tranche marginale d'imposition supérieure à 14% ou à condition de payer moins de 2810 € d’impôts.


Les prélèvements sociaux


La déclaration et le paiement à la source des prélèvements sociaux sont étendus aux dividendes éligibles à l'abattement de 40 %, que ces derniers soient imposables au prélèvement forfaitaire libératoire ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu.


La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le RSA (Revenu de solidarité active) a mis en place une contribution additionnelle de 1,1%. Elle concerne entre autres les revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de toutes natures. Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2009 pour les dividendes d’actions c’est-à-dire que ne seront pas concernés les revenus de 2008. Ils sont prélevés à la source par l’établissement payeur et réglé directement au Trésor.



Ils sont, depuis le 1er janvier 2008, obligatoirement effectués à la source (excepté pour le PEA, lors du versement des dividendes, alors qu'ils étaient traditionnellement payés en novembre de l'année suivante.


Ils se décomposent ainsi :




  • la CSG de 8,2 %

  • la CRDS de 0,5 %

  • le prélèvement social de 2 %


  • la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %

  • la contribution sociale RSA de 1,1%



Application


L'ensemble de ces dispositions (barème ou PLF) s'applique aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008. En effet jusqu'en 2004 s'appliquait le régime de l'avoir fiscal ensuite remplacé par celui de la demi-base.


A noter également que le régime d'imposition des dividendes s'applique également au boni de liquidation. Le boni de liquidation est la somme d'argent qui reste après la liquidation d'une société et qui revient aux associés. Elle est constituée par les bénéfices qui ont été mis en réserve.



PEA et régime de faveur des dividendes


Le PEA est un compte-titres qui offre un régime d’exonération des dividendes sous certaines conditions. Seuls les titres de sociétés ayant leur siège dans un des états membres de l’UE + la Norvège et l’Islande sont éligibles au PEA.



L’imposition des revenus de parts sociales et des dividendes d’actions des sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) 


Les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) – telles les sociétés civiles ou les SNC, société en nom collectif, par exemple ne suivent pas le même régime. En effet l'imposition a lieu que les bénéfices soient mis en réserve (autofinancement) ou mis en distribution. Chaque associé doit alors déclarer personnellement la quote-part de bénéfices proportionnellement à sa part dans le capital social au titre de l’impôt sur le revenu.



Ces sociétés peuvent toutefois opter pour l’IS.


Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008 les SA, SAS, SARL qui ne sont pas cotées en bourse peuvent également choisir de ne pas être soumises à l’IS sous certaines conditions. Les dividendes qu’elles distribuent relèvent alors du présent régime.




Accueil


pub

    La date/heure actuelle est 16/12/2018, 1:04 pm