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abattement plus values sur valeurs mobilières : nouveau régime fiscal

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f.guig
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abattement plus values sur valeurs mobilières : nouveau régime fiscal

Message  f.guig le 12/11/2009, 9:32 pm



Des abattements sont désormais prévus en ce qui concerne les plus-values sur valeurs mobilières réalisées par les particuliers.

Parallèlement, le dispositif est étendu, mais avec une application immédiate, en faveur des dirigeants qui partent à la retraite, facilitant ainsi la transmission des petites et moyennes entreprises constituées sous forme de société.

I/ PARTICULIERS
Un abattement est créé, au-delà de la 5 ème année de détention, d’1/3 par année supplémentaire de détention sur les plus-values réalisées en matière de valeurs mobilières, à l'occasion de la cession d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés. Lesdites plus-values seront donc exonérées au terme de 8 années de détention. L'article s'applique aux cessions réalisées sur des titres au porteur comme détenus au nominatif. (CGI art. 150-0 D bis nouveau).

La durée de détention est décomptée à compter du 01/01/2006. La mesure s'appliquera donc aux cessions réalisées à compter du 01/01/2012 (à hauteur d'un tiers cette année-ci), toutes conditions remplies par ailleurs.

Le dispositif renvoie à un décret en Conseil d'État les modalités d'application de la justification de la durée continue de détention, notamment s'agissant des obligations déclaratives.

Les plus-values visées sont les gains nets calculés comme la différence entre le prix effectif de cession net des frais et taxes et leur prix d'acquisition ou leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation en cas d'acquisition à titre gratuit.

La mesure s'applique aux cessions effectuées directement ou indirectement par personne interposée, ce qui permet de prendre en compte les cessions réalisées par les sociétés de personnes ou groupements pour les bénéfices desquels le contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu. Sont concernées aussi bien les transmissions en pleine propriété que les cessions de droits démembrés : usufruit ou nue-propriété.

Pour être éligibles à l'abattement les titres de sociétés doivent répondre à un certain nombre de conditions énumérées à l’article 150-0 D bis nouveau du CGI.

Certaines cessions sont exclues du champ de l'abattement, eu égard à la nature des titres ou droits cédés qui bénéficient déjà d'avantages fiscaux particuliers par ailleurs et continueront donc de relever du régime actuel des plus-values mobilières (imposition à 16 % au-delà de 25 730 euros de cessions par an).

II/ DIRIGEANTS PARTANT A LA RETRAITE
Un article 150-0 D ter nouveau est introduit dans le code général des impôts qui prévoit le même abattement qu'au nouvel article 150-0 D bis, lors de la cession à titre onéreux d'actions, de parts ou de droits démembrés, acquis ou souscrits avant le 01/01/2006.

Cette mesure vise à accélérer le rythme des cessions, et s'applique ainsi aux cessions qui seraient réalisées dès le 01/01/2006, à condition évidemment que la durée minimale de détention des parts de 5 ans soit respectée. Elle est complétée par une autre mesure d'exonération des plus-values professionnelles prévue à l'article 34 de la loi de finances rectificatives (Voir info-clé "Transmission d'entreprises individuelles : exonération sur les plues values professionnelles" du 06/01/2006).

La cession doit porter sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l'usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société.

Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession et dans les conditions prévues au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts, qui détermine le régime des biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'une des fonctions suivantes :

- soit gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
- soit associé en nom d'une société de personnes ;
- soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.

Le cédant doit avoir détenu directement ou par personne interposée, ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés.

Il doit enfin cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la cession.

2. Les conditions tenant à la société

La société dont les titres ou droits sont cédés doit être une PME.

Elle doit donc répondre aux conditions suivantes :

- employer moins de 250 salariés au 31 décembre de l'année précédant celle de la cession ou, à défaut, au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année précédant celle de la cession ;
- réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;
- son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions précédentes.

Pour éviter toute optimisation, l'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoit que, en cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne doit pas détenir, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.

III/ DISPOSITIONS DE COORDINATION
Le dispositif comporte plusieurs dispositions de coordination portant sur les obligations déclaratives des contribuables.

Elles précisent également que pour l'application de l'assiette de la CSG, la CRDS, le prélèvement social à 2 % et la contribution de solidarité des personnes âgées, l'abattement prévu à l'article 150-O D bis du code général des impôts n'est pas pris en compte.

Références : Loi de finances rectificative pour 2005, 2005-1720, art. 29 du 30/12/2005, Conseil constitutionnel, Décision n° 2005-531 DC du 29/12/2005, JO du 31/12/2005





Dernière édition par f.guig le 12/11/2009, 9:34 pm, édité 2 fois

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