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La loi De Robien

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f.guig
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La loi De Robien

Message  f.guig le 13/11/2009, 2:44 am





1 - Le Dispositif de la loi De Robien

Afin d'être éligible au dispositif de la loi De Robien, il vous faut acquérir un logement (maison ou appartement) et le louer nu sans meubles, pendant une durée de minimale de 9 ans à un locataire qui en fera sa résidence principale. Dans ce cas l'administration fiscale vous permet d'amortir 50% du montant de l'investissement (frais de notaire inclus) et de le déduire de votre revenu imposable :

* 6% par an au cours des 7 premières années
* 4% par an les deux années suivantes

De plus vous déduisez toutes les charges liés à votre investissement à savoir :

* La totalité des intérêts et frais d'emprunt pendant toute la période de remboursement
* Les frais de gestion
* Les frais d'assurances (ADI) dont l'assurance locative
* La Taxe Foncière

Ce mécanisme vous permet de générer un déficit foncier avec un plafond limite de 10 700 € par an (hors revenus fonciers net). Le solde de ce déficit sera reporté pendant les 10 années suivantes.

Possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant en loi De Robien.
2 - Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes :

* Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
* Le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
* Le locataire ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que celui de l'investisseur
* L'investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux
* Le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant
* La période de vacance entre deux locataires ne doit pas excéder 12 mois.


3 - Plafond de loyers de la loi De Robien


ZONE

Champ d'Application

Prix  m²

A

Agglomération Parisienne, Côté d'Azur, Genevois Français

19,89 m²

B1

Agglomérations de plus de 250 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne

13,82 m²

B2

Agglomérations de plus de 50000 habitants

11,30 m²

C

Le reste du territoire

8,28 m²


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