La loi Borloo

1 - Dispositif de la loi Borloo

Cette nouvelle loi a été instaurée par Jean Louis Borloo afin de faciliter l'accès au marché de la location à des foyers plus modestes. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er septembre 2006 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2006.
La loi Borloo ne se substitue pas à la loi De Robien mais elle cohabite avec celle -ci. Cela permet à l'investisseur d'avoir la possibilité d'opter pour l'un ou l'autre de ces dispositifs. Le mécanisme de la loi Borloo vous permet d'amortir 65% du montant de votre investissement sur 15 ans (frais de notaire inclus) et de le déduire de votre revenu imposable:

* 6% par an au cours des 7 premières années
* 4% par an les deux années suivantes
* 2,5% pendant 2 périodes de 3 ans

Vous bénéficiez d'un abattement de 30% sur les loyers encaissés afin de compenser les loyers plus faibles qu'en loi De Robien.

Ce mécanisme vous permet de générer un déficit foncier avec un plafond limite de 10700 € par an (hors revenus fonciers net). Le solde de ce déficit sera reporté pendant les 10 années suivantes.
2 - Obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes :

* Un plafond de loyers correspondant aux zones prévues à cet effet
* Un plafond de ressources pour les locataires
* Impossibilité de louer son investissement à un ascendant ou à un descendant
* Le logement doit être exclusivement destiné à l'habitation principale du locataire
* Le logement doit être loué non meublé dans un délai d'un an à compter de la livraison
*L'investissement en loi de Robien doit être effectué à titre onéreux


3 - Plafond de loyers Loi Borloo

ZONE	Champ d'Application	Prix  m²
A	Agglomération Parisienne, Côté d'Azur, Genevois Français	15,91
B1	Agglomérations de plus de 250 000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne	11,06
B2	Agglomérations de plus de 50000 habitants	9,04
C	Le reste du territoire	6,62

 4 - Plafond de ressources de la Loi Borloo

Catégories des Ménages	Zone A	Zone B	Zone C
Personne seule	12 956 €	12 956 €	11 261 €
2 personnes sans personne à charge	21 120 €	21 120 €	16 407 €
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge	27 686 €	25 388 €	19 730 €
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge	30 303 €	27 875 €	21 955 €
Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge	36 050 €	33 001 €	25 686 €
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge	40 568 €	37 135 €	28 947 €
Par personne supplémentaire au-delà de la 5ème	4 521 €	4 138 €	3 228 €