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La Loi Girardin

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f.guig
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La Loi Girardin

Message  f.guig le 13/11/2009, 2:55 am





1 - Dispositif de la loi Girardin

La loi Girardin a été instaurée le 21 juillet 2003 et s'adresse aux particuliers qui investissent dans un logement neuf situé dans les territoires et départements d'outre mer (DOM -TOM). La loi Girardin est destinée aux investisseurs situés dans les tranches marginales d'imposition (TMI) médianes ou supérieures. L'avantage fiscal accordé par cette loi diffère selon que le bien est situé en secteur libre ou en secteur intermédiaire, mais aussi avec des plafonds de ressources et de loyer pour le locataire.

*
Secteur libre : la réduction d'impôt est de 40% de l'investissement répartie sur 5 ans (8% par an)
*
Secteur intermédiaire : la réduction d'impôt est de 50% de l'investissement sur 5 ans (10% par an)

2 - Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes :

* La location doit intervenir dans les 6 mois suivant la livraison du bien.
* Le logement doit être destiné à l'habitation principale du locataire
* Le logement doit être loué nu (non meublé)
* Le propriétaire à l'obligation de louer son bien pendant 5 ans en secteur libre et 6 ans en
secteur intermédiaire
* Le plafond du mètre carré défiscalisable est de 1800 € HT


3 - Réductions d'impôts supplémentaires

L'investisseur a la possibilité d'optimiser sa réduction d'impôt lorsque son logement utilise l'énergie solaire. La réduction d'impôt supplémentaire est de 4%.

La réduction d'impôt s'élève à 10% si le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible.

4 - Particularité de la loi Girardin

La loi Girardin offre la possibilité à l'investisseur d'obtenir une réduction d'impôt de 25% répartie sur 10 ans, s'il prend l'engagement d'occuper à titre de résidence principale pendant un minimum de 5 ans.
5 - Réussir son investissement en loi Girardin

Une opération de défiscalisation en loi Girardin doit être réalisée avec beaucoup de précaution quand à la localisation et à la qualité du programme immobilier. Défiscalimmo au travers de ses partenariats avec des promoteurs de renom, a sélectionné des programmes de qualité, ainsi que toutes les garanties vous permettant de réaliser un investissement sécurisé.

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