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Fiscalité du PEA

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f.guig
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Fiscalité du PEA

Message  f.guig le 25/11/2009, 8:36 pm

Mis à jour le 19.01.2009 par La Documentation française
Principe

Le plan d'épargne en action est un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant 5 ans. Il permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l'impôt.

Depuis le 1er janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP, par exemple) et depuis le 1er janvier 2005 et sous certaines conditions, par certaines parts d'OPCVM (organismes de placements collectifs en valeurs mobilières) de l'espace économique européen.
Bénéficiaires

Un plan d'épargne en actions peut être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (2 pour un couple marié).

Le PEA ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.
Versements

Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.

Le montant maximum des versements est de 132 000 € par personne ( 264 000 € par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.

Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, versement ou virement d'espèces ou remise de chèque).

Les virements de titres sur un PEA sont interdits.
Durée du plan et clôture

Le plan est ouvert pour une durée de 8 ans minimum.

Avant 8 ans :

*tout retrait ou rachat avant l'expiration de la huitième année entraîne la clôture du plan.

Après 8 ans :

*les retraits sont possibles sans clôture mais aucun versement n'est plus possible après un premier retrait
ou un premier rachat,
*la sortie d'un plan peut se faire en capital ou en rente viagère,
*la durée du plan n'est plus limitée dans le temps.

Fiscalité

En cas de retrait avant 2 ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectués sur le plan), sont imposées à 22,5 % si le seuil de cession de 25 000 € est dépassé ( 25 730 € à partir de l'imposition des revenus de 2009).

En cas de retrait avant 5 ans, les plus-values réalisées (valeur liquidative du plan moins les versements effectues sur le plan) sont imposées à 16 % (18 % depuis le 1er janvier 2008) si le seuil de cession de 25 000 € pour l'imposition des revenus de 2008 est dépassé ( 25 730 € à partir de l'imposition des revenus de 2009).

En cas de retrait entre 5 ans et 8 ans, le plan est clôturé sans incidence fiscale.
Avantages fiscaux : titres cotés

Pour les titres cotés, les plus-values procurées par l'achat et la vente des actions ainsi que les dividendes procurés par l'investissement en actions sont exonérés d'impôt sur le revenu.

L'exonération totale n'est acquise que si l'épargne est conservée pendant au moins 5 ans.

Lorsque le plan se dénoue, après 8 ans par le versement d'une rente viagère, celui-ci est exonérée d'impôt sur le revenu.
Avantages fiscaux : titres non cotés

Pour les titres non cotés et à compter de l'imposition des revenus de 1997, l'exonération dont bénéficient les produits (dividendes, produits des parts sociales), les crédits d'impôt et les avoirs fiscaux, est limitée à 10% du montant de ces placements.

Ce plafonnement ne s'applique pas aux plus-values réalisées à la suite de la cession ou de l'échange des titres non cotés.
Sortie anticipée du plan

Un retrait anticipé du plan est possible avec exonération fiscale, en cas de :

*décès du titulaire du plan,
*transfert à l'étranger du domicile du titulaire,
*rattachement à un autre foyer fiscal d'une personne invalide titulaire du plan,
*sommes affectées au financement de la création ou de reprise d'entreprise (dans certaines conditions).

Disparition de l'avoir fiscal

Depuis le 1er janvier 2005, l'avoir fiscal est supprimé sur les revenus distribués dans le cadre d'un PEA.

Il est remplacé par un crédit d'impôt de 50 % imputé sur les revenus de 2007 distribués dans le cadre d'un PEA (payable en 2008).

Ce crédit d'impôt est limité à 115 EUR pour les personnes seules et à 230 EUR pour les couples mariés.

Il est réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.

Il n'est pas applicable aux revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement libératoire.
Prise en compte des moins-values

Depuis le 1er janvier 2005, en cas de :


*clôture de PEA après 5 ans,
*seuil de cession supérieur à 15 000 € ( 20 000 € à partir de l'imposition des revenus de 2007),
*moins-values constatées sur celui-ci,

il est possible d'imputer la perte correspondante sur les plus-values réalisées la même année ou dans les 10 années suivantes, sous conditions de cession totale des titres figurant dans le plan ou de rachat total du plan.
Prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux appliqués à tous les retraits sont au taux de 12,1 % (11 % avant le 1er janvier 2009).

Attention : la retenue à la source des prélèvements sociaux peut être opérée, dès 2007 :

* lorsque les produits de placements sont soumis à l'impôt sur le revenu par choix du contribuable,
* lorsque le prélèvement forfaitaire libératoire ne peut être prévu,
* et lorsque l'établissement financier qui en assure le paiement est établi en France.

Pour toute information, s'adresser :

* à une banque,
* au Trésor public (trésorerie).

Références



    La date/heure actuelle est 16/12/2018, 1:30 pm