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Réglementation
FxPro.com appartient à FxPro Financial Services Ltd, une société d’investissements régulée par la Cyprus Securities and Exchange Commission (licence numéro 078/07).
La compagnie est membre de corporations professionnelles comme :
la CIFSA (Association internationale de services financiers de Chypre, http://www.cifsa.org/),
la CCCI (Chambre de commerce et d’industrie de Chypre, http://www.ccci.org.cy/),
et la CFSFA (Association des sociétés de services financiers de Chypre, http://www.cfsfa.org.cy/).
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Fiscalité Chypriotes
Présentation
Les lois du 27 juin et du 1er juillet 2002 adoptées par la chambre des Représentants dans le cadre du processus d'adhésion de Chypre à l'Union Européenne ont profondément modifié le paysage fiscal du pays. La différence de régime entre le secteur onshore et le secteur offshore (mis en place dans les années 70), qui est à l'origine du développement de l'île comme centre d'affaires international, doit disparaître au début de 2006.
Impôt sur les bénéfices des sociétés
Les sociétés considérées comme ayant leur résidence à Chypre sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices dégagés de leurs revenus obtenus soit à Chypre, soit à l'extérieur. Pour des sociétés non-résidentes, seuls sont imposables à Chypre les revenus tirés d'activités exercées à l'intérieur de l'île.Dans le but d'harmoniser le régime fiscal applicable aux sociétés onshore et offshore, le taux d'imposition a été ramené depuis 2003 à 10%. L'ancien barème fixait en effet un taux de 20 à 25% pour les sociétés onshore, contre 4,25% pour le régime particulier des sociétés offshore qui tend désormais à disparaître. Les sociétés offshore, non-résidentes, constituées avant le 1er janvier 2002 ont été autorisées à conserver provisoirement jusqu'en 2005, si elles en exprimaient expressément le souhait, le traitement préférentiel dont elles bénéficiaient sous réserve de ne pas exercer d'activités à l'intérieur du territoire chypriote. Les déficits peuvent être reportés en avant en exemption de taxes (10% auparavant) et sans limitation de durée (plafonnement à 5 ans jusqu'à présent).
L'imputation des pertes sur les résultats d'une société d'un même groupe est désormais autorisée. L'existence d'un groupe est reconnue dès lors qu'une société est filiale d'une autre à au moins 75% ou que deux sociétés sont elles-mêmes filiales d'une société tierce à au moins 75%.
Les établissements publics autonomes sont imposables au taux de 25%. Une taxe supplémentaire de 5% est applicable aux bénéfices des sociétés ou des établissements publics dès lors qu'ils dépassent un plafond fixé pour 2003 et 2004 à 1.000.000 CYP.
Taxes retenues à la source
Taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.)
Conformément aux exigences communautaires, la T.V.A. a été progressivement majorée de 10 à 13% en juillet 2002, puis portée à 15% le 1er janvier 2003.
Les autorités chypriotes ont obtenu de la part de l'Union Européenne le maintien des exemptions sur certains produits (produits alimentaires de base, médicaments, appareils médicaux, vêtements pour enfants...), ainsi que la possibilité d'appliquer un taux réduit à 5% sur les factures de restaurant.
Taxes spéciales
- 10% sur les redevances au titre de l'usage de droits de propriété intellectuelle, mais avec exemption dans le cas où ils auraient été accordés pour une zone géographique non circonscrite à Chypre.
- 5% sur la location de films.
- 10% sur les revenus tirés par des non-résidents d'activités artistiques, sportives (matches de football par exemple) ou de loisir.
Autres impôts et taxes
- "Cohésion sociale"
Il s'agit d'une contribution nouvelle acquittée par les employeurs à hauteur de 2% des salaires versés à leurs employés pour alimenter le "fonds de cohésion sociale".
- Plus-values
Les personnes physiques et morales sont assujetties à l'impôt sur les plus-values en cas de cession de biens immobiliers ou d'actions de sociétés civiles immobilières. Le taux d'imposition est de 20% de la différence entre le produit de la vente et le coût de revient du bien, majoré en fonction de la dérive des prix.
Les plus-values obtenues à la suite de la cession d'actions en bourse ne sont pas imposables.
- Taxe foncière sur la propriété immobilière
Elle est calculée à partir d'un taux variant de 2 à 4 ‰ du prix du marché au 1er janvier 1980 au-delà de 100.000 CYP.
Mesures d'incitation fiscale
La législation chypriote comporte un assez large éventail de mesures d'incitation fiscale, notamment dans les domaines suivants :
Investissements
Amortissements exceptionnels prévus au titre de l'achat de machines et équipements de production, de robots et installations d'automatisation, d'ordinateurs et de logiciels, ainsi que d'acquisition d'immeubles construits dans des zones spécifiques de développement touristique.
Développement de sociétés anonymes ("Public Companies")
Des mesures d'incitation fiscale ont été mises en place par les autorités chypriotes afin de privilégier la constitution de sociétés anonymes, par rapport aux entreprises individuelles ou familiales.
Exportations de biens et services
Les avantages accordés aux revenus tirés de l'exportation de biens et services (par exemple, l'imposition à 50% du taux normal des profits dégagés de l'exportation de produits manufacturés) ont été en grande partie supprimés. Les traitements et salaires encaissés à l'étranger au titre de prestations de services en faveur de non-résidents échappent à l'impôt sur le revenu à condition que le nombre cumulé de jours passés hors de Chypre durant l'exercice fiscal soit supérieur à 90 jours.
Dernière mise à jour : 01/09/2008.
Année fiscale
L'exercice fiscal correspond à une année calendaire (1er janvier-31 décembre).
Dernière mise à jour : 01/09/2008.
Barème de l'impôt
Impôt sur le revenu des personnes physiques (I.R.P.P.)
Les tranches d'imposition ont été révisées en hausse pour 2003 et 2004 ; en revanche l'éventail des possibilités de déductions et abattements, notamment pour charges de famille, a été nettement resserré.
Barème d'imposition sur le revenu des personnes physiques en 2004
Montant imposable (en CYP) | % | Impôt maximum cumulé |
de 0 à 10.000 | 0 | 0 |
de 10.001 à 15.000 | 20 | 1000 |
de 15.001 à 20.000 | 25 | 2250 |
20.001 et plus | 30 | - |
Les époux sont imposés séparément en fonction de leurs revenus respectifs.
Les traitements et salaires font l'objet d'une retenue à la source prélevée par l'employeur sur la base du système PAYE (Pay As You Earn).
Les autres catégories de revenus encaissés durant l'année écoulée donnent lieu à déclaration avant le 30 avril, à l'exception du cas des personnes appelées à produire des états financiers, pour lesquels la date limite est reportée au 31 décembre. L'administration compétente est le Ministry of Finances - Department of Inland Revenue.
Un mécanisme de versements par tiers provisionnels à échéance les 1er août, 30 septembre et 31 décembre a été instauré. Au 1er août, il est procédé à un ajustement visant à solder la situation fiscale consolidée des contribuables au regard de leurs obligations au titre de l'exercice antérieur.
Le régime préférentiel accordé aux employés étrangers des sociétés offshore a été supprimé. Tous les résidents à Chypre (plus de 183 jours par an), quel que soit leur statut, sont désormais assujettis à l'I.R.P.P. selon le barème en vigueur. Toutefois, les non-résidents qui sont embauchés pour occuper un emploi à Chypre, bénéficient pendant trois ans d'un abattement calculé sur la base du résultat le plus faible découlant des deux options suivantes :
- 20% de l'ensemble des revenus,
- montant forfaitaire de 5.000 CYP.
Contribution spécifique ) l'effort de défense nationale
La loi a supprimé la contribution à l'effort de défense nationale sur les pensions, et sur les traitements et salaires. Elle ne subsiste plus que sur les dividendes, les intérêts, les loyers et les bénéfices des établissements publics autonomes ou semi-autonomes.
Dividendes
Les résidents bénéficiaires de dividendes provenant de sociétés établies à Chypre ou hors de Chypre, sont tenus d'acquitter une taxe de 15% sur ces revenus.
Une société résidente est réputée par l'administration fiscale avoir versé sous forme de dividendes 70% de ses bénéfices après impôt dans les deux ans à partir de la fin de l'exercice fiscal auquel ces bénéfices se rattachent ; le montant ainsi obtenu est imposable à 15% au titre de la contribution à l'effort de défense nationale.
Sont exonérés :
- les dividendes versés par une société résidente à une autre société résidente ;
- sous certaines conditions, les dividendes perçus par une société résidente ou par une société non-résidente ayant un établissement stable à Chypre, lorsqu'ils proviennent d'une société non-résidente dont elle détient au moins 1% du capital.
Intérêts
Le taux d'imposition est en principe de 10%.
Les intérêts sur les bons du Trésor et autres titres émis par l'Etat sont imposables au taux antérieur de 3%.
Les intérêts perçus par une société dans le cadre de l'exercice de ses activités courantes ne sont pas considérés comme tels au titre de la contribution à l'effort de défense nationale. Ils relèvent de l'imposition sur les bénéfices des sociétés.
Loyers
Le taux est de 3% sur le montant des loyers bruts, après abattement de 25%.
Bénéfices des établissements publics autonomes ou semi-autonomes
Ils sont assujettis à une contribution de 3%.
Dernière mise à jour : 01/09/2008.
Quitus fiscal
Un quitus fiscal est exigé avant de quitter le pays.
Dernière mise à jour : 01/09/2008.
Solde du compte en fin de séjour
Un expatrié peut solder son compte en fin de séjour à Chypre.
Dernière mise à jour : 01/09/2008.
Coordonnées des centres d'information fiscale
Ministry of Financ
internal Revenue Department
A. Zakou Street
Sofroniou and Charalambides building
Nicosie
Tél. : (357) 22 30 68 08
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