La loi Malraux

13/11/2009, 12:58 am

1 - Dispositif de la loi Malraux

Cette loi a été instaurée le 4 août 1962 par André Malraux, alors ministre de la culture. Son objectif est de favoriser la restauration d'immeubles et de quartiers historiques. Depuis, elle a été complétée par une instruction administrative du 17 mai 1995, visant à la moderniser afin d'éviter le risque de redressement fiscaux.

La loi Malraux s'adresse aux personnes imposées aux tranches marginales d'imposition supérieures (TMI), permettant une déduction illimitées (hors intérêts d'emprunts) du montant des travaux du revenu fonciers, créant ainsi un déficit foncier entièrement déductible du revenu imposable.

L'éventuel excédent de déficit foncier est reportable sur le revenu imposable des 5 années suivantes. Ensuite l'excédent venant des intérêts d'emprunts sera déductible des revenus fonciers pendant 10 ans.

2 - Travaux déductibles de la loi Malraux

Tous les travaux permettant une restauration complète de l'immeuble sans en changer la surface habitable sont déductibles à savoir :

Démolition
Toiture
Murs extérieurs
Eviction et relogement
Transformation en logement
Adhésion à une société urbaine de restauration

Important :

Tous les travaux prévus doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le Préfet, et non d'un simple permis de construire délivré en Mairie.

Enfin seuls les travaux réalisés postérieurement à l'autorisation seront déductibles.

3 - Les obligations à respecter

L'opération en loi Malraux doit être effectuée dans un secteur sauvegardé ou dans une zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysage (ZPPAUP).

Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches
administratives. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel.

Attention : ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche.

Les locaux restaurés doivent être loués nus, pendant 6 ans minimum, à usage d'habitation principale.

Si l'immeuble comporte des commerces en rez-de-chaussée, les sommes engagées pour leur remise en état ne peuvent être déduites.

Toutes les factures prouvant la réalité des travaux, la copie de l'autorisation de travaux, la copie du bail, le nom du locataire et l'adresse de l'immeuble sont à joindre à la déclaration fiscale.

Toutes les règles doivent être scrupuleusement respectées, sous peine de réintégration en une seule fois de tous les déficits imputés sur le revenu global.