Loi Demessine / ZRR

13/11/2009, 1:07 am

1- Dispositif de la loi Demessine

La Loi Demessine a été instaurée pour permettre le développement des Zones de Revitalisation Rurales (ZZR). Il s'agit d'une réduction d'impôt accordée aux personnes investissant dans un logement neuf situé dans une résidence de tourisme classée et construite en ZZR ou en zone rurale éligible aux fonds structurels européens.

La réduction d'impôt est égale à 25% de l'investissement étalée sur 6 ans avec un plafond limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié.

L'investisseur bénéficie par ailleurs d'un abattement de 6% sur les loyers pendant la période d'amortissement et de 14% ensuite.

Enfin la TVA est récupérable si l'investisseur s'engage à conserver le bien pendant 20 ans.
2- Les obligations à respecter

Afin de bénéficier de l'avantage fiscal vous devez respecter les conditions suivantes :

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Le propriétaire doit louer le logement nu à l'exploitant de la résidence de tourisme pendant 9 ans minimum
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Possibilité d'occuper le logement personnellement pendant 8 semaines par an au maximum.
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Cette occupation personnelle ne diminue en rien le montant de revenu foncier à déclarer.